Société. Toute commande emporte nécessairement l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres dispositions et de tous autres documents, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Si un contrat ou des conditions particulières sont signés entre notre Société et le Client, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer à l’exception des dispositions auxquelles il est dérogé par ce contrat ou ces conditions particulières. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par notre Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Tous nos prix s’entendent H.T., départ de nos entrepôts, emballage en sus s’il y a lieu. Ils sont susceptibles de changement au jour de la livraison, en fonction des hausses de prix des fournisseurs ou des changements de parités monétaires.
Les délais de livraison et les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par tout évènement indépendant du contrôle de notre Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les retards de livraison ou d’exécution ne donnent pas le droit d’annuler la vente ou la prestation ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Notre société est autorisée à effectuer des livraisons totales ou partielles. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour
Tous nos produits sont considérés vendus au départ de nos entrepôts, et ce quel que soit le mode de transport ou de règlement. Nos produits, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du Client, qui en devient responsable dès le départ de nos entrepôts. Le Client s’engage à souscrire toute police garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits. En cas de produits livrés par un transporteur, il incombe au Client de faire procéder aux constatations d’usage et de faire des réserves lui permettant d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du nouveau code de commerce. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de notre Société, les frais de retour sont toujours à la charge du Client.
Une documentation générale et technique est disponible pour tous nos produits sur simple demande. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée au-delà de la valeur marchande des produits vendus ou des services fournis. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences matérielles et immatérielles, préjudices commerciaux, pouvant résulter de l’utilisation de nos produits, matériels, machines et appareils d’analyse et de mesure, de la qualité de leurs résultats ou de l’interprétation de ces derniers. Les produits distribués par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant. La garantie cessera ses effets en cas de modification des produits et est subordonnée au strict respect par le client des règles normales de stockage, d’utilisation et d’entretien. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques de nos produits, même après réception de la commande, si nous jugeons que des modifications améliorent leur qualité, et sans qu’il y ait pour obligation d’échanger ou de modifier des produits livrés antérieurement à ces modifications. D’autre part il est formellement convenu que s’agissant de ventes effectuées entre professionnels, le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.
Notre société peut accepter le retour des produits standards, non consommables, dont la valeur n’excède pas 450 € H.T. Dans ce cas, les frais d’emballage et de transport sont à la charge du Client, à l’aller comme au retour. La demande de retour doit être formulée avant réexpédition (à dix jours de réception). Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf. Après acceptation du matériel retourné, il sera adressé un avoir de la valeur de facturation du matériel, diminuée de 20% pour frais d’examen et de saisie, à l’exclusion éventuelle des frais d’emballage et de transport. La valeur sera mise en compte au crédit du compte du Client.
Nos factures s’entendent pour paiement comptant. Des conditions de paiement pourront être négociées avec les clients en fonction de critères spécifiques : solvabilité, plafond d’assurance crédit, nature des produits vendus, etc... Tout retard d’acheminement dû à des difficultés (transporteurs, force majeure) ne modifie en rien la date d’échéance du règlement. Le Client devra impérativement respecter les conditions de paiement convenues et reprises sur la facture (date et mode de règlement). En cas d’émission de traites pour paiement à des échéances convenues, le Client sera tenu de les accepter dès la réception de la marchandise. Les échéances ne peuvent être retardées, sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement entraîne la déchéance du terme pour la totalité de nos créances et, suspend toute nouvelle livraison. Également, tout retard de paiement entraîne la suspension du contrat, sans que notre Société puisse être considérée comme responsable à quelque titre que ce soit, du retard apporté à l’exécution du contrat. Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations, notre Société s’autorise à ne plus livrer de marchandises ou rendre des services, nonobstant l’existence d’un éventuel contrat en cours, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mis en demeure préalable, le paiement de pénalités calculées au taux prévu par l’article L 441-6 du code de commerce et, exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des frais de justice éventuellement dûs. Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’acquéreur est exclu. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Les produits restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, par le Client. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre Société pourra reprendre ou faire reprendre les produits. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes versés resteront acquis à notre Société. Avant ce paiement intégral :
• le Client s’interdit de céder à titre gratuit ou de donner en gage la propriété des produits,
• en cas de saisie par des tiers, le Client est tenu d’en informer sans délai notre Société afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.
• en cas de revente, le Client s’oblige à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et déclare par avance céder à notre Société la créance née de la vente au sous acquéreur.
Par paiement du prix est entendu l’encaissement effectif. La remise d’une traite ou de tout autre titre créé une obligation de payer mais ne constitue pas un paiement. Afin de protéger les droits de notre Société en cas notamment de cession ou nantissement de fonds de commerce, saisie ou confiscation de marchandises, d’ouverture d’une procédure collective, et de permettre de distinguer clairement les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de ceux n’en bénéficiant pas, le Client s’engage à faire figurer dans son stock les marchandises livrées et non encore payées par lui. A défaut, les produits stockés seront présumés faire l’objet de la clause de réserve de propriété et se rapporter aux factures non réglées à notre Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client, dès départ de nos entrepôts.
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, ainsi que tous les actes et tous contrats en découlant, sont soumis au droit français. En cas de litige, les deux parties reconnaissent le Tribunal de commerce du siège social de notre société comme seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les documents du Client. Toutefois, notre Société pourra également saisir tout a siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de demandeurs et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie. Tout accord entre notre Société et le Client concernant le lieu de livraison des produits ou d’exécution des prestations par notre Société ou en matière de règlement ne peut opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de l’accord entre notre Société et le Client.
